Les rumeurs de mercredi après-midi étaient fondées. Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la loi Création et Internet, qui devait créer l'Hadopi et installer la riposte graduée en France. L'Hadopi ne pourra pas prononcer de sanction, mais simplement des avertissements.
"Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le dispositif de riposte graduée contenu dans la loi Création et Internet (Hadopi)", annonce le site du Monde.fr.
Selon le journal,
le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la partie sanction de la loi Hadopi, qui mettait en place la riposte graduée.
Considérant qu'
"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"
en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que
"c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
"Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
Il ouvre ainsi la porte à une Hadopi "à la britannique", qui n'aura qu'un pouvoir d'avertissement, et non de sanction.
Nous attendons désormais la publication du recours pour voir exactement l'étendue de la censure, qui seule déterminera la possibilité offerte ou non au gouvernement de s'obstiner en modifiant les éléments censurés du texte.
Même si la censure du Conseil constitutionnel tue dans l'oeuf tout l'intérêt de la riposte graduée, puisqu'il n'y a plus de sanction, la ministre de la Culture n'enterre pas son projet de loi. Elle a même osé
"se félicite[r] que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel".
"Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé", ajoute Mme Albanel, fidèle au mot près à la ligne tracée par Nicolas Sarkozy lors de la signature des accords de l'Elysée.
La ministre regrette cependant
"de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus". Elle dit vouloir proposer au Parlement de compléter la loi Création et Internet pour
"confier au juge le dernier stade" de la riposte graduée. Cependant, en droit, cette disposition supplémentaire serait superfétatoire.
Le juge a déjà la possibilité de sanctionner les téléchargements illégaux, et c'est bien la volonté de contourner l'ordre judiciaire qui a mené à l'Hadopi. Mais plutôt que le téléchargement, c'est le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet qui serait cette fois de nature pénale, et non plus administrative. Concrètement, ça ne changera rien.
Christine Albanel prévient que
"la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet".
Contacté dans l'après-midi, le député socialiste Christian Paul a estimé que le Conseil constitutionnel avait
"touché au coeur" de l'Hadopi, et qu'il fallait
"tourner une page détestable" et donc que
"la loi Hadopi doit être enterrée".
"Ce qu'il faut maintenant, c'est voir comment rémunérer la création à l'ère numérique", demande le député socialiste.
"C'est une obligation morale, politique et culturelle", a-t-il ajouté. Visiblement, il n'a, encore une fois, pas été entendu.
Par
Numerama.com
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